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CONDITIONS GENERALES D’AFFAIRES – JTEKT HPI

DEFINITIONS
CLIENT : entité juridique cocontractante du Vendeur
PRODUIT: désigne indifféremment toute pièce, outillage, machine, prestation à fournir au Client par le Vendeur
VENDEUR : désigne la société JTEKT HPI
PARTIE(S) : désigne le Vendeur et/ou le Client
Le fait pour le Vendeur de ne pas exiger l’application d’une ou plusieurs dispositions des présentes, ne vaudra en aucun cas renonciation à faire valoir son droit.
 

OBJET – PERIMETRE

Les présentes conditions ont vocation à régir les relations entre les Parties et constituent le socle unique de la négociation commerciale
Sauf accord écrit contraire, elles s’appliqueront à l’exclusion de tout autre document émanant du Client. Toute modification des présentes conditions doit être faite par écrit.
Tout document standard du Client disponible en ligne n’est applicable qu’après acceptation expresse des Parties.
Aucune des clauses portées sur les bons de commandes ou correspondances qui parviennent au Vendeur ne peuvent modifier celles qui précèdent, sauf acceptation expresse et écrite de la part du Vendeur.
 

OFFRE – PHASE DE CONSULTATION

Par la remise de son offre, le Vendeur s’engage à livrer les Produits au Client aux conditions contenues dans l’offre.
La commande initiale ou modifiée après accord entre les Parties marque l’approbation en l’état de cette offre par le Client. Elle ne peut donc pas contenir de réserve ou demande nouvelle.
Sauf disposition contraire, l’offre du Vendeur est valable un mois.
 

COMMANDES

La commande doit être conforme à l’offre émise par JTEKT et/ou le cas échéant à un accord ultérieur formalisé par écrit entre les Parties.
Toute augmentation du coût des matières premières, de main d’œuvre et/ou toute ou modification du risque de change ou de contraintes législatives ou réglementaires applicable au Vendeur ou à ses fournisseurs entraîne d’office une modification du prix en vigueur.
Les commandes sont réputées acceptées soit par une acceptation écrite soit par leur exécution. En cas de contestation écrite d’un ou plusieurs éléments de la commande, l’exécution de celle-ci ne présume pas de leur acceptation.
Toute modification d’un élément de la commande doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable du Vendeur et donnera lieu à l’établissement par le Client d’un avenant à la commande ou d’une nouvelle commande.
Toute commande ou appel de livraison ferme ne peut être annulée.
Si la quantité de Produits effectivement livrées s’écarte de plus ou moins 15% des estimations prévisionnelles communiquées par le Client ayant servi de base à la détermination du prix des Produits, les Parties devront se trouver une solution afin de rétablir l’équilibre du contrat.
En cas de variation à la hausse, JTEKT fera son possible pour satisfaire la demande du Client dans des quantités et délais compatibles avec ses capacités notamment de production, de sous-traitance, humaines et financières.
JTEKT peut librement transférer tout ou partie de la commande à un tiers.
 

MODALITES TECHNIQUES

JTEKT s’engage à livrer des Produits conformes aux données techniques contenues dans son offre en vigueur au jour de la livraison.
Toute modification technique du Produit, même mineure, demandée par le Client devra faire l’objet d’un accord entre les Parties prévoyant un délai de réalisation ainsi que les conditions technico-économiques de cette modification.
 

LIVRAISON

Le Client est tenu de prendre livraison des Produits mises à sa disposition et d’en régler le prix contractuel. La mise à disposition des Produits est réputée réalisée dans les usines du Vendeur.
Sauf accord écrit et préalable entre les Parties, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits avant d’en prendre livraison.
Le Vendeur s’efforcera de respecter les délais de livraison. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation totale ou partielle d’une commande, ni donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts sauf stipulations contraires acceptées par les Parties.
Transfert de risque et de propriété
Le transfert des risques relatif au Produit s’effectue selon l’Incoterm 2010 EXW et hors emballage. Quelles que soit la destination des Produits et les conditions de paiement, la livraison est réputée effective à la mise à disposition des Produits dans les usines ou magasins du Vendeur.
JTEKT conserve l’entière propriété des Produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix par le Client. En cas de faits de nature à compromettre les droits du Vendeur, le Client s’engage à en informer immédiatement le Vendeur.
Tous les Produits comportant une plaque d’identification ou toute autre marque distinctive, même incorporés dans des ensembles, ne perdent pas leur individualité et font l’objet de la présente clause de réserve de propriété. Le Client se porte fort de conclure les mêmes engagements avec ses propres clients.
 

EMBALLAGE

Tous les emballages et les protections des Produits pour le transport et le stockage sont facturés en sus. En l’absence d’indication spéciale, les emballages sont préparés par le Vendeur selon la nature du produit, pour un transport routier national de marchandises. Les emballages ne sont pas repris.
 

CONFORMITE DES PRODUITS – GARANTIE

Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes aux plans, spécifications et échantillons initiaux validés par les Parties et sont exemptes de tout défaut de fabrication et de matière.
Le Vendeur garantit les Produits durant six mois à compter de leur date de livraison.
Le Client doit notifier par écrit le défaut dans un délai de 8 jours francs à compter de son apparition et retourner DDP les Produits dans un délai de 3 jours francs sur le site désigné par le Vendeur et en bon état de conservation. A défaut, le Client perd son droit à la garantie de la Fourniture. La garantie ne s’applique pas si le matériel n’est pas retourné au Vendeur dans l’état où il est tombé en panne, ou s’il a été préalablement déplombé, démonté, réparé, modifié, soit par un tiers, soit par l’utilisateur ou le Client. Les retours ne sont acceptés que si le Vendeur les a préalablement autorisés par écrit.
L’obligation de garantie du Vendeur ne pourra jouer que si le Client établit que le vice s’est manifesté dans les conditions d’emploi normalement prévues pour ce type de Produit et au cours d’une utilisation normale. La garantie est strictement limitée aux matériels vendus par le Vendeur. Elle ne s’étend pas aux performances des équipements dans lesquels le Produit n’est pas incorporée par le Vendeur.
La garantie se limite, au choix du Vendeur, à la réparation ou au remplacement par le Vendeur ou au remboursement du prix de la pièce défectueuse.
Après avoir été régulièrement avisé du vice du Produit, le Vendeur remédiera à ce vice dans les meilleurs délais possibles, en se réservant, le cas échéant, le droit de modifier tout ou partie du matériel, de manière à satisfaire à ses obligations. Les Parties conviennent que restent à la charge et aux frais du Client, les coûts de main-d’œuvre, démontage et de remontage du Produit en dehors des établissements du Vendeur, les frais de transfert du matériel défectueux ou ceux du matériel remplacé ou réparé, les frais de voyage et de séjour des techniciens du Client.
Cette garantie est consentie à l’exclusion de toute autre garantie de quelque nature que ce soit en particulier celle prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
 

CONDITIONS FINANCIERES

Le paiement s’effectuera au plus tard 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Les prix sont calculés nets et sans escompte.
Si à la date indiquée sur la facture, le Client n’a pas effectué son règlement, le Vendeur a droit au paiement d’intérêts moratoires à un taux convenu entre les Parties et d’une indemnité minimum pour frais de recouvrement s’élevant à 40 euros. A défaut d’accord, le taux d’intérêt moratoire sera de 10 points au dessus de celui du refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date contractuelle de paiement.
Toute compensation est strictement interdite sauf accord écrit et préalable du Vendeur.
En cas de retard de paiement ou de paiement non-conforme à l’accord des Parties, après mise en demeure du Client infructueuse pendant 5 jours ouvrés, le Vendeur pourra suspendre l’exécution du contrat jusqu’au complet paiement.
Aucun paiement ne peut être différé sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque Partie reste propriétaire des droits et éléments de propriété intellectuelle lui appartenant préalablement à la relation entre les Parties.
Sauf accord écrit et préalable du Vendeur, les droits et éléments de propriété intellectuelle obtenus dans le cadre de cette relation sont la propriété du Vendeur.
JTEKT concède au Client un droit d’utilisation des droits et éléments de propriété intellectuelle indispensables à la livraison des Produits pendant toute la durée des livraisons par le Vendeur. Toute autre utilisation devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties notamment celle de la marque JTEKT.
Le Client garantit le Vendeur contre toute revendication contentieuse ou extra-contentieuse exercée contre le Vendeur en quelque lieu que ce soit, par des tiers, fondée sur des droits de propriété intellectuelle que le Client aurait mis à disposition du Vendeur pour la réalisation du Produit.
De son coté, le Vendeur ne garantit le Client, dans la limite de la garantie consentit par son propre fournisseur , que si le Produit n’est pas associé à un autre produit non fournis par le Vendeur et à la condition que le Client notifie sous 5 jours ouvrables au Vendeur la plainte qu’il a reçu et lui fasse parvenir tout élément nécessaire à la défense du Client qui sera conduite en plein accord avec le Vendeur.
Le Client s’engage à communiquer au Vendeur la liste à jour des Etats dans lesquels le Produit sera commercialisée.
Le prix du Produit n’inclut pas la cession des droits de propriété intellectuelle.
 

CONFIDENTIALITE

Chaque Partie est tenue de garder secrètes les informations qui lui sont fournies par l’autre Partie ou auquel elle a eu accès dans le cadre de la relation entre les Parties, et de prendre toutes dispositions pour assurer le respect de cette confidentialité et empêcher la divulgation de l’une de ces informations.
 

RESILIATION

En cas d’inexécution par une Partie de l’une de ses obligations contractuelles essentielles, les Parties s’engagent à rechercher, avant de faire usage de leur droit de résiliation pour faute, si une solution amiable peut être mise en œuvre à très bref délai.
En cas de manquements graves ou répétés de l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie se réserve le droit de mettre un terme à la relation commerciale par LRAR dans le respect des dispositions légales en vigueur et après mise en demeure restée infructueuse après un délai de 30 jours à compter de la réception de cette mise en demeure.
La résiliation pourra être d’effet immédiat en cas de faute lourde ou intentionnelle.
 

FORCE MAJEURE

Chaque Partie sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes survenue chez une des Parties ou chez l’un de ses fournisseurs : conflits de travail, incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défaut ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.
La Partie qui demande l’application de la force majeure doit notifier sans délai et par écrit à l’autre Partie au début et à la fin cette circonstance ainsi qualifiée.
 

OBLIGATION D’INFORMATION DU CLIENT VIS-A-VIS DU VENDEUR

Le Client est débiteur vis-à-vis du Vendeur d’une obligation générale d’information. Le Client communique au Vendeur toute information susceptible d’être utile au bon déroulement de leur relation.
En particulier, le Client informera le Vendeur de l’usage auquel le Produit est destiné, le Client s’interdisant d’utiliser les Produits pour un autre usage.
 

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les Parties déclarent avoir pour objectif constant la sauvegarde de la qualité de leurs relations commerciales et de la poursuite de celle-ci. En conséquence, pour tout litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable pouvant être mise en œuvre à très bref délai.
Les relations entre le Vendeur et son Client et notamment tout litige relatif à l’interprétation des présentes conditions seront régis par le droit français à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et à l’exclusion de la Convention sur la Vente Internationale de Marchandises (Vienne 1980).  Tout litige sera soumis, en l’absence d’accord amiable entre les parties, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon y compris en cas de procédure de référé et de pluralité de défendeurs.

 

Cliquer ici pour le format PDF : CGV

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